Contrat de Partenariat Operateur

1. Objet du Contrat

Le present contrat definit les modalites de partenariat entre Tiko Technologies SARL (ci-apres « Tiko ») et la compagnie de transport (ci-apres « l'Operateur ») pour la distribution de billets de transport terrestre via la plateforme Tiko.

Tiko met a disposition de l'Operateur une plateforme numerique permettant la vente en ligne de billets, la gestion des departs, le suivi des reservations et l'embarquement electronique des passagers.

2. Conditions d'Eligibilite

• Etre une societe de transport legalement constituee et immatriculee au Burkina Faso (RCCM valide).
• Disposer d'une licence de transport delivree par le Ministere des Transports du Burkina Faso.
• Disposer d'une flotte de vehicules en conformite avec les normes de securite en vigueur (controle technique a jour).
• Souscrire a une assurance responsabilite civile couvrant les passagers et les marchandises transportes.

3. Obligations de l'Operateur

• Fournir des informations exactes et a jour sur les itineraires, horaires, tarifs et capacite des vehicules.
• Assurer le respect des horaires de depart affiches sur la plateforme, sauf cas de force majeure.
• Maintenir un niveau de service conforme aux standards Tiko (proprete, confort, securite, ponctualite).
• Utiliser le systeme d'embarquement electronique Tiko (scan QR code) pour valider les passagers.
• Informer Tiko de toute annulation ou modification de depart au minimum 2 heures avant l'heure prevue.
• Fournir un point de contact operationnel joignable pendant les heures de service (06h-22h).

4. Obligations de Tiko

• Assurer le bon fonctionnement et la disponibilite de la plateforme de reservation (objectif 99,5% de disponibilite).
• Fournir un tableau de bord operateur complet pour la gestion des departs, reservations et finances.
• Traiter les paiements des passagers et reverser les montants dus dans les delais convenus.
• Fournir un support technique dedie pour toute question liee a l'utilisation de la plateforme.

5. Modele de Commission

Tiko preleve une commission sur chaque billet vendu via la plateforme. Le taux de commission standard est de 8% du prix du billet hors taxes, negocie individuellement selon le volume et les conditions du partenariat.

La commission couvre les frais de plateforme, le traitement des paiements mobile money, le support client et les outils de gestion mis a disposition de l'Operateur.

Le taux de commission peut etre revu annuellement par accord mutuel entre les parties.

6. Reglement Financier

Tiko procede au reversement des montants dus a l'Operateur selon un cycle hebdomadaire, chaque vendredi pour les transactions de la semaine precedente (lundi a dimanche).

Les reversements sont effectues par virement bancaire ou mobile money selon le choix de l'Operateur. Un releve detaille accompagne chaque reversement.

En cas de remboursement accorde a un passager, le montant est deduit du prochain reversement a l'Operateur, deduction faite de la commission Tiko.

7. Donnees et Propriete Intellectuelle

Les donnees des passagers collectees via Tiko restent la propriete de Tiko. L'Operateur a acces aux informations necessaires a l'execution du transport (nom, siege, reference de reservation).

L'Operateur autorise Tiko a utiliser son nom, logo et informations commerciales sur la plateforme a des fins de promotion et de vente de billets.

8. Responsabilite

L'Operateur est seul responsable de la securite et de la qualite du service de transport fourni aux passagers. Tiko agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique.

Chaque partie est responsable des dommages causes par sa faute ou negligence. La responsabilite de Tiko est limitee au montant des commissions percues au cours des 12 derniers mois.

9. Duree et Resiliation

Le present contrat est conclu pour une duree indeterminee, avec une periode d'essai de 3 mois. Chaque partie peut resilier le contrat avec un preavis ecrit de 30 jours.

En cas de manquement grave (non-respect des normes de securite, fraude, defaut de paiement repete), Tiko se reserve le droit de suspendre immediatement l'acces de l'Operateur a la plateforme.

En cas de resiliation, les montants dus a l'Operateur pour les billets deja vendus seront reverses dans un delai de 15 jours ouvres.

10. Reglement des Litiges

Tout differend relatif au present contrat sera regle a l'amiable dans un premier temps. A defaut d'accord dans un delai de 30 jours, les parties s'en remettront au Centre d'Arbitrage de Ouagadougou.

Le present contrat est regi par le droit burkinabe. Les tribunaux de Ouagadougou sont competents en cas de litige.